PREAMBULE :

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à la réservation de chambres et de prestations complémentaires effectuées auprès de l’Hôtel Carina. Ce sont celles en vigueur à la date de confirmation de votre réservation sur les différents sites proposant nos prestations. Elles annulent et remplacent toutes conditions générales de vente antérieurement mises en ligne et/ou acceptées par le Client. Elles sont réputées avoir été lues et acceptées par le Client au moment de sa réservation en ligne ou par téléphone.

Article 1 – Durée du séjour : 

Le client signataire du contrat doit avoir plus de 18 ans (majorité légale fixée en France). Il conclut le contrat pour la durée qu’il détermine dans sa réservation et ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux. En cas de volonté de prolongation de séjour, cette dernière s’effectuera en concertation avec l’hôtelier en fonction des disponibilités de l’hôtel.

Article 2 – Conclusion du contrat de Réservation :

Le client certifie de la véracité des informations qu’il indique dans sa réservation en ligne ou par téléphone 04.90.74.16.05 ou portable 06.19.93.68.51/06.27.63.04.40. Cette dernière devient effective dès lors qu’il se sera acquitté par carte bancaire du montant des arrhes correspondant à 30% du total de la réservation. Le Client recevra un mail qui confirmera les termes de sa réservation. Le solde sera à régler sur place à l’arrivée le 1er jour du séjour. Tout mineur âgé de 13 ans est considéré comme «  adulte » dans le cadre des réservations hôtelières et de restauration.

Pour toute autre prestation de réservation en plus de celles s’effectuant en ligne sur le site internet de l’hôtel, le client contactera directement le propriétaire sur le mail reservations@hotel-carina-apt.fr ou par téléphone 06 19 93 68 51, pour obtenir un devis en fonction des prestations sollicitées : exemple pour la privatisation de l’hôtel ou pour tout autre évènement à titre professionnel ou privé.

Article 3 – Règlements : 

Lors des réservations en ligne les règlements sont à effectuer à l’Hôtel Carina par virement sécurisés par cartes bancaires et lors du règlement du solde des prestations directement sur place  en Espèces, chèques vacances, tickets restaurants ou cartes bancaires. Le client doit s’acquitter du solde de la réservation lors de son arrivée le 1e jour du séjour. 

Article 4 – Taxe de séjour : 

La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au Trésor Public. Elle est arrêtée annuellement par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de communes du pays d’Apt Lubéron. Elle est due par jour et personne majeure (>ou= à 18 ans), sur la durée totale du séjour et incluse à la facture.

Article 5 – Délai de rétractation / Annulation par le client: 

Selon l’article L 121-20 du Code de la consommation tout consommateur bénéficie d’un délai de 7 jours, à partir de sa réservation, pour exercer son droit de « rétractation » sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception de frais de retour s’il y en a ».

Dépassé ce délai les sommes versées d’avance, constituant des ARRHES, obéissent aux conditions ci-dessous :

  1. En cas d’annulation ou de diminution de la durée du séjour intervenants à 7 jours avant la date d’arrivée, seuls resteront dus au propriétaire les arrhes, en dédommagement du préjudice engendré :

– en totalité en cas d’annulation totale,

– au prorata du nombre de jours en moins en cas de diminution de la durée du séjour

  1. Avant cette date les annulations et modifications sont gratuites et aucun frais ne sera demandé au Client.
  1. En cas de non-présentation le jour même, le client devra s’acquitter de l’intégralité du montant du séjour, qui sera directement prélevé sur la carte bancaire ayant servie à la réservation.

Article 6 – check in / check out

Les heures de réception de l’hôtel sont de 7 h 30 à 21 heures 7 jours sur 7 du 01er janvier au 31 décembre.

Le client est accueilli le jour précisé sur sa réservation à partir de 15 h jusqu’à 21 h  ou plus tôt en fonction de la disponibilité de l’hôtelier, le préciser au moment de la réservation.

En cas d’arrivée tardive, le client doit prévenir impérativement le propriétaire dans un délai raisonnable avant l’arrivée prévue et ceci sans frais supplémentaire. Cependant, si l’hôtelier n’est pas informé dans un délai convenable, il sera de son plein droit de facturer une nuit de pénalité automatiquement débitée de la carte bancaire du Client indiquée au moment de sa réservation

Le Check out doit s’effectuer à la réception de l’hôtel le jour du départ à 10 h au plus tard.

Article 7 – Utilisation des lieux et services associés (wifi) : dégradation

Le client ne peut inviter dans la chambre qu’il a réservée aucune autre personnes que celles figurant dans la réservation et connue de l’Hôtel (ordonnance du préfet de police du 28 octobre 1936 modifiée par l’Ordonnance  du 1er février 1940), sauf autorisation demandée et obtenue par le propriétaire

Au cours du séjour, le Client s’engage à utiliser la chambre ou le Gîte qui lui est loué(e) de façon raisonnable à l’usage dont elle ou il est normalement destiné(e). L’hôtel pourra demander au client de quitter les lieux sans qu’aucune indemnité ne lui soit versée et de régler l’intégralité de la prestation réservée notamment en cas de :

  • Comportement contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public,
  • Tout dommage dégradation, acte de vandalisme survenu de son fait ou de celui de ses préposés ou personnes dont il a la charge pendant l’occupation des locaux, sur tous biens mobiliers ou immobiliers, d’ameublement de décoration ou de toute autre nature présents dans l’hôtel ou ses espaces extérieurs,
  • Non-respect de la réglementation en vigueur notamment en ce qui concerne la consommation d’alcool et le trouble à l’ordre public.                       

En outre, il sera exigé du Client le remboursement intégral des dommages causés par ces actes.

Tout objet oublié  et trouvé dans l’hôtel pourra être renvoyé au client sur sa demande, à ses frais.

Concernant la location du Gite, l’utilisation du barbecue mis à disposition se fait sous l’entière responsabilité du Client qui en fera un usage conforme à son utilisation dans les règles d’hygiène et de sécurité. IL devra en assurer la remise en propreté avant son départ.

Le Client doit laisser le Gite propre et en assurer le ménage. S’il le souhaite il peut le confier à l’Hôtel Carina moyennant le paiement du forfait  ménage qu’il peut spécifier lors de la réservation.

L’Hôtel Carina met gracieusement à la disposition de ses Clients un accès internet en wifi dans tout l’établissement. Le Client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition ne soient pas utilisées à des fins frauduleuses ou illégales, et notamment afin de commettre tout acte de contrefaçon de droits de tiers, piratage et/ou de téléchargement illégal protégé par un droit d’auteur ou de voisin sanctionnés par le Code de la propriété intellectuelle. Le choix d’utiliser la wifi de l’hôtel s’effectue sous l’entière responsabilité du Client et dégage l’Hôtel de toute responsabilité concernant son utilisation.

Article 8 – Interdiction de fumer et vapoter                     

Afin de respecter les modalités d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux publics, instaurées par le décret N°2006-1386 du 15 novembre 2006 et les conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif fixées par le décret N° 2017-633 du 25 avril 2017,  il est interdit de fumer (également pour des raisons de sécurité) et de vapoter à l’intérieur de l’hôtel, chambres comprises.  En cas de non-respect de l’interdiction de fumer dans toutes les chambres qui sont de ce fait non-fumeur, le Client s’engage à payer la prestation de frais de nettoyage et de désodorisation sur présentation de la facture, ainsi qu’un forfait de 200€ en cas de déclenchement de l’alarme à incendie pour la remise en service et dédommagement du dérangement occasionné. Il sera  sommé de respecter les conditions générales de ventes sur lesquelles il s’est engagé.

Article 9 – Boissons alcoolisées protection des mineurs et de l’ivresse publique

Aucune boisson alcoolisée ne sera vendue à un mineur et aucune consommation d’alcool par un mineur n’est autorisée dans l’ensemble de l’établissement. En cas de manquement par des mineurs à ces articles du code de la santé publique, les parents responsables de ces derniers seront mis en demeure de leur demander de cesser cette consommation.

Le propriétaire est en droit de ne pas ou plus délivrer d’alcool à une personne présentant des troubles d’ivresse manifeste.

Article 10 – Utilisation de la piscine                                   

L’Hôtel met à disposition de sa clientèle sa piscine extérieure privée, non chauffée et non surveillée. L’accès est autorisé entre 10 h00 et 20 h00. Selon la réglementation applicable à l’hotel, l’accès de la piscine n’est autorisé qu’aux résidents de l’hôtel.

La présence d’un maitre-nageur sauveteur n’étant pas obligatoire, les clients s’y baignent sous leur entière responsabilité La présence d’enfants non accompagnés de majeur à proximité ou dans la piscine est interdite.

Le client doit se conformer strictement aux consignes indiquées sur le panneau d’affichage à l’entrée de l’aire de piscine sous peine de se voir refuser l’entrée à cet espace durant toute la durée de son séjour.

Article 11 – Animaux de compagnie : 

Le contrat précise que le client peut séjourner avec un petit animal domestique de compagnie, dont il devra impérativement réserver le séjour lors de la réservation.   Les animaux sont sous l’entière responsabilité du Client, que ce soit en cas de dégâts matériels dont il en assumera le remboursement des frais occasionnés – ou de nuisances sonores pouvant perturber la tranquillité des autres clients.

Si aucune solution n’est apportée sur la nuisance constatée, la rupture du contrat à l’initiative de l’hôtelier s’impose de fait, et le Client devra quitter l’établissement en étant redevable du prix total correspondant au coût de l’hébergement réservé et du coût des dégradations engendrées.

Pour des raisons d’hygiène, nos amis les animaux sont invités à ne pas monter sur les lits. Nous remercions leur propriétaire pour le respect de ce règlement.

Article 12- Capacité : 

Le contrat est établi pour un nombre précis de personnes. Si le nombre de clients qui se présente dépasse ce nombre, ou n’est pas en conformité avec les termes de la réservation, le propriétaire peut refuser les clients supplémentaires. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ du Client, le prix correspondant au coût de l’hébergement reste acquis au propriétaire.

Cependant, selon la  nature du désaccord constaté le Propriétaire pourra proposer une solution amiable convenant aux 2 parties en fonction de ses capacités et disponibilités.

Article 13-Données personnelles : 

En application de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et du Règlement Général sur la Protection des données RGPD, le client est informé que les informations fournies lors de la réservation font l’objet d’un traitement de données personnelles à des fins de gestion des réservations et des Clients, des besoins de facturation et de paiement, ainsi qu’à des fins de prospection commerciale.

Lors de son séjour, le Client pourrait se trouver photographier ou filmer lors des évènements organisés et auxquels il participe. A des fins commerciales, ces photos et ou films sont susceptibles d’être publiés sur les sites des réseaux sociaux de l’Hôtel : site internet, Facebook Instagram… Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant.

Ainsi, si un évènement a lieu durant le séjour du Client, ce dernier sera invité s’il le souhaite à signer une attestation, autorisant le propriétaire de l’établissement à diffuser sur ses sites, les photos et films réalisés lors de cet évènement.

Article 14 – Assurance : 

Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait ou de ses accompagnants – personnes physique ou animal – sous sa responsabilité. Il doit donc vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances). Le locataire atteste être couvert par une assurance de responsabilité civile couvrant sa propre responsabilité et celle des personnes l’accompagnant.

Article 15 – Litiges : 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi Française.

Il est recommandé de favoriser le règlement à l’amiable des litiges en faisant constater le jour même l’objet du litige pour une résolution immédiate ou dans les meilleurs délais jugés raisonnables par les 2 parties.

Si le client formule une contestation après son départ de l’établissement, il dispose de 3 jours pour le faire soit :

  • par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception à hôtel Carina Quartier Salignan 84400 APT
  • par mail avec accusé de réception à : reservation@hotel-carina-apt.fr

Dépassé ce délai de forclusion plus aucune contestation ne pourra être formulée.

Si la contestation est établie dans le délai des 3 jours après le départ du client, l’établissement la traitera dans un délai maximum de 15 jours qui suivent cette réclamation, pour parvenir à une résolution amiable conforme aux intérêts des 2 parties.

A noter qu’après avoir saisi l’établissement dans le délai de 3 jours, et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 15 jours, le client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site: www.mtv.travel.

Si le différent persiste, seuls les Tribunaux du ressort du lieu de l’hôtel objet de la location sont compétents.

Article 16 – Rappel des Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente sont modifiées régulièrement, notamment lors de changements de normes, réglementations ou lois. Les Conditions Générales de Vente y compris la Politique de Confidentialité, les Conditions Générales d’utilisation du Site et le cas échéant les conditions particulières propres à certaines offres, constituent l’intégralité du Contrat conclu entre le Client et l’Hôtel CARINA à Apt, concernant sa réservation sur les Sites et annulent toutes autres conditions générales de vente antérieures.

Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes serait déclarée nulle en toute ou partie, pour quelque cause que ce soit, les autres stipulations resteront en vigueur.